J.O. 106 du 6 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08096

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Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados

NOR : INTB0400107D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5721-7 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1975 autorisant la création du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados ;

Considérant que le syndicat mixte n'a pas été en mesure de répondre à sa mission ;

Considérant que les membres du syndicat mixte n'ont pu se mettre d'accord sur le fonctionnement interne de celui-ci, notamment au plan financier ;

Considérant que le syndicat mixte ne fonctionne plus depuis 1996 ;

Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Decrète :


Article 1


Le syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados est dissous.

Article 2


Les terrains mis à la disposition du syndicat mixte par le Port autonome de Rouen, dans le cadre du bail emphytéotique signé le 10 novembre 1977, avec leurs aménagements et réseaux, seront remis au port autonome sans indemnité ou compensation.

Article 3


Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.

Article 4


Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :

a) Département du Calvados : 10 % ;

b) Département de l'Eure : 10 % ;

c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;

d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;

e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;

f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;

g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;

h) Port autonome de Rouen : 20 %.

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé